Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique, de la Culture, des Arts et Traditions, Chargé de l'Education Populaire et de l'Instruction Civique, Porte-parole du Gouvernement

Sceau de Republique Gabonaise

RAPPORT PAYS SUR LE DEVELOPPEMENT DES MEDIAS AU GABON

LES RECOMMANDATIONS


Catégorie 1 : UN SYSTEME DE REGULATION FAVORABLE A LA LIBERTE D'EXPRESSION, AU PLURALISME ET A LA DIVERSITE DES MEDIAS

Aux pouvoirs publics
-Garantir dans les textes de loi le droit des citoyens et des médias (publics et privés) à l'information (obligation faite à l'Etat de mettre l'information à la disposition du public et des journalistes avec possibilité de recours en cas de refus)
-Modifier, dans les textes de loi, les dispositions relatives à la définition de journaliste de manière à éliminer les restrictions qui pourraient exclure certains professionnels du secteur des médias dits en ligne, ou ceux des médias audiovisuels de type associatif ou communautaire ;
-Élaborer et faire adopter la loi sur l'accès à l'information et documents détenus par les institutions publiques et créer dans les différentes institutions publiques des structures chargées de mettre spontanément, ou à la demande, des informations et documents à la disposition du public en général et des journalistes en particulier ;
-Clarifier et préciser dans les textes de loi le champ d'application de la notion de « trouble à l'ordre public » afin qu'elle ne constitue pas une restriction ou entrave à la liberté d'informer ;
-Associer de manière systématique la société civile, les syndicats des professionnels de la communication, des représentant de toutes les catégories et types de médias publics, privés, associatifs, confessionnels, communautaires, éducatifs etc.) à l'élaboration des lois et politiques publiques applicables aux médias ;
-Préciser dans la loi l'interdiction aux représentants de l'Etat de prendre le contrôle des médias, y compris dans les cas de force majeure, sans un avis motivé du CNC ;
-Clarifier les rôles et délimiter les champs de compétence du CNC et du Ministère en charge de la communication de manière à éviter les conflits de compétence ;
-Garantir une réelle autonomie du CNC en lui en assurant un financement adéquat lui permettant de mener sa mission sur tout le territoire national ;
-Revoir le mode de désignation des conseillers-membres du CNC afin de permettre aux professionnels de la communication de désigner leurs représentants comme cela était initialement prévu dans le texte fondateur du CNC ;
-Adopter le texte sur la dépénalisation des délits de presse conformément aux déclarations du gouvernement (journée mondiale de la liberté de la presse, 2011).

A la corporation et à la société civile
-Mettre en place des mécanismes internes de veille et de promotion du droit à l'information ;
-Identifier et diffuser auprès des autorités et des partenaires au développement les cas de restriction ou de violation de la liberté d'information et d'expression ;
-Exercer un droit de propositions et de veille sur les questions de législation et de politique publique relatives aux médias ;
-Sensibiliser les journalistes sur l'autocensure à travers des ateliers et débats internes ;
-Organiser des actions de plaidoyer en faveur de la dépénalisation des délits de presse ;
Aux partenaires au développement
-Soutenir et renforcer le potentiel des associations professionnelles à travers des formations sur les techniques de plaidoiries, le concept du droit à l'information, etc. ;
-Encourager l'indépendance éditoriale à travers l'attribution de prix et bourses aux journalistes et médias indépendants ;
-Appuyer l'Etat dans le domaine de l'élaboration du cadre réglementaire relatif au développement des médias et à la promotion de la démocratie.


Catégorie 2 : PLURALISME ET DIVERSITE DES MEDIAS, CADRE ECONOMIQUE DANS LEQUEL TOUS LES ACTEURS SONT EN SITUATION D'EQUITE CONCURENTIELLE ET TRANSPARENCE DE LA PROPRIETE
Aux pouvoirs publics
-Faire appliquer l'article 69 du code de la communication portant sur le statut d'exploitant ou de propriétaire des sociétés de communication audiovisuelle qui interdit au président de la république, aux membres du gouvernement, aux magistrats et agents des forces de défense et de sécurité d'être propriétaire de médias ;
-Redéfinir la topologie des médias dans le code de la communication afin de prendre en compte les médias communautaires associatifs ;
-Promouvoir la diversité des médias sur l'ensemble du territoire
Encourageant l'implantation des médias en zones rurales ;

-Mettre en place une fiscalité préférentielle et avantageuse tenant compte de la nature (lucrative ou non) de l'entreprise de presse ;
-Développer et mettre en place un système permettent aux différents médias (publics, privés communautaires) de bénéficier de manière équitable de la publicité faite par l'administration publique. 

A la corporation et la société civile
-Promouvoir la séparation nette entre la publicité et l'information dans les contenus des médias afin de renforcer la crédibilité de l'information et offrir des gages d'indépendance au public ;
-Mettre en oeuvre des actions de plaidoyer et de lobbying en faveur de la mise en place de taxes préférentielles visant à faciliter le développement des médias, conformément à l'accord pour l'importation d'objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel (accord de Florence -17 juin 1950) et le protocole additionnel de Nairobi (26 novembre 1976) ;
Aux partenaires au développement
-Encourager la diversité des médias à travers des appuis multiformes (formation, équipement, contenus) aux médias et tout particulièrement aux médias communautaires et associatifs ;
-Favoriser la mise en place d'un programme de développement des radios communautaires, suivant les leçons apprises de l'expérience des pays tels que le Sénégal, le Mali et le Cameroun, afin de permettre aux populations rurales et aux communautés marginalisées, qui n'ont pas toujours accès aux médias (du fait de la barrière linguistique et/ou de la non couverture médiatique), de ne pas rester en marge du développement.

Catégorie 3 : LES MEDIAS EN TANT QUE PLATEFORME POUR UN DEBAT DEMOCRATIQUE
Aux pouvoirs publics
-Inclure dans le code de la communication des dispositions précises sur définition, les missions et obligations (telle que celle de refléter la diversité culturelle, des opinions et des tendances politiques nationales) des médias de service public ;
-Encourager les médias communautaires, qui se consacrent aux groupes marginalisés ou défavorisés, à travers l'attribution de l'aide à ces médias ;
-Mettre en place des cahiers de charges précis afin d'inciter les médias publics à refléter la diversité culturelle, des opinions et des tendances politiques nationales, notamment en ce qui concerne la mission d'information et d'éducation de toutes les composantes du public ;
-Doter les médias d'une réelle autonomie financière et de gestion ;
-Conforter le CNC dans son rôle de pré sélectionneur des responsables des chaines publiques de radio et télévision conformément à la loi, afin de renforcer le service public des médias publics et leur indépendance éditoriale ;
-Prendre en compte le critère de genre dans l'attribution des bourses de formation au journalisme et métiers de la communication ;
-Sensibiliser les responsables politiques sur les modalités légales d'expression des plaintes contre médias et décourager le recours aux forces.

Publié le : 19 / 06 / 2012


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