Ministère de la Communication, de l’Economie Numérique, de la Culture, des Arts et Traditions, Chargé de l'Education Populaire et de l'Instruction Civique, Porte-parole du Gouvernement

Sceau de Republique Gabonaise

Attributions

Décret n° 035/PR/MCPEN portant attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique

Le Président de la République, Chef de l'Etat ;
Vu la Constitution ;
Vu le décret n° 0804/PR du 19 octobre 2009 fixant la composition du Gouvernement de la République ;
Vu la loi n° 1/2005 du 4 février 2005 portant Statut général de la Fonction publique ;
Vu la loi n°020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d'organisation et de gestion des services de l'Etat ;
Vu la loi n° 14/2005 du 8 août 2005 portant Code de déontologie de la Fonction publique ;
Vu le décret n° 430/PR/MFP du 28 mars 1985 portant création et attributions d'une Direction du Personnel à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;
Vu le décret n°00427/PR du 13 juin portant création d'une Direction Centrale des Affaires financières à la Présidence de la République, à la Primature et dans les Ministères ;
Vu le décret n° 1379/PR/MINECOFIN du 29 octobre 1982 portant création de la fonction de Chargé d'études et fixant les conditions d'accès à cette fonction ;
Vu le décret n°1325/PR/AFPRA du 2 octobre 1991 portant création et attributions de la fonction de Secrétaire général de Ministère, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n°000378/PR/MFPRAME du 26 mai 2000 portant création, attributions et fonctionnement des Inspections générales des Services de Ministère ;
Vu le décret n°00589/PR/MFPRA/MFEBP-CP du 11 juin 1997 fixant les conditions d'attribution de l'indemnité de fonction allouée pour l'exercice de certains emplois civils de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 000471/PR/MFPRA/MFBP du 19 mars 1993 fixant les régimes des rémunérations servies aux personnels civils de l'Etat et portant reclassement ;
Vu la loi n° 11/82 du 24 juin 1983 fixant le régime juridique des établissements publics, des sociétés d'Etat, des sociétés d'économie mixte et des sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n° 12/82 du 24 janvier 1983 portant organisation de la tutelle de l'Etat sur les établissements publics, les sociétés d'Etat, les sociétés d'économie mixte et les sociétés à participation financière publique ;
Vu la loi n° 3/88 du 31 juillet 1990 fixant les conditions générales d'emploi des agents contractuels de l'Etat, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 12/2001 du 12 décembre 2001 portant Code de la communication audiovisuelle, cinématographique et écrite en République gabonaise ;
Vu la loi n° 16/95 du 23 novembre 1995 fixant les statuts particuliers des fonctionnaires du secteur communication ;
Vu la loi n° 0003/94 du 21 novembre 1994 portant Code du Travail de la République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 4/2001 du 27 juin 2001 portant réorganisation du Secteur des Postes et du Secteur des Télécommunications en République gabonaise ;
Vu la loi n° 5/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du Secteur des Télécommunications en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu la loi n° 6/2001 du 27 juin 2001 portant réglementation du Secteur des Postes en République gabonaise, ensemble les textes modificatifs subséquents ;
Vu le décret n° 011/PM du 14 janvier 2010 fixant le projet de cadre organique du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique ;
Vu le décret n° 1002/PR/MININFO/PT du 27 juillet 1982 portant attributions et organisation du Ministère de l'Information, des Postes et Télécommunications ;
Le Conseil d'Etat consulté ;
Le Conseil des Ministres entendu ;

DECRETE :

Article 1er : Le présent décret, pris en application des dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 susvisée, porte attributions et organisation du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique, ci-après désigné « le Ministère ».

TITRE I : DES ATTRIBUTIONS

Article 2 : Le Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique assure la mise en oeuvre de la politique du Gouvernement dans le domaine de la communication, de la poste et de l'économie numérique.

Article 3: En matière de communication, le ministère est notamment chargé :

-de promouvoir l'image du Gabon ;

-d'élaborer les politiques dans les secteurs de la communication, de la publicité et de la cinématographie et de veiller à leur exécution ;

-d'initier tous projets de texte dans les secteurs de la communication, de la poste et de l'économie numérique et de veiller à leur application ;

-de pourvoir à la formation des ressources humaines aux métiers de la communication ;

-de délivrer les agréments techniques d'usage des fréquences aux entreprises privées de radiodiffusion et de télévision ;

-de favoriser la création et le développement des entreprises privées du secteur de la communication ;

-de délivrer les autorisations d'exercice aux entreprises privées de cinématographie ;

-de fixer les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de services de communication audiovisuelle par voie hertzienne terrestre, satellitaire ou par transmission par câbles ;

-de définir les conditions de gestion du spectre des fréquences radioélectriques du service de radiodiffusion.

Article 4 : En matière de poste, le ministère est notamment chargé :

-d'élaborer les politiques dans les secteurs de la poste et de veiller à leur exécution ;

-d'initier tous projets de textes et de veiller à leur application ;

-de garantir l'accès au service universel ;

-de veiller au respect, par les opérateurs postaux, de leurs obligations en matière de secret de la correspondance et de la vie privée des usagers et du secret bancaire;

-de veiller au respect, par les opérateurs du secteur, des traités internationaux ;

-de veiller au développement de la formation, de l'emploi, de la recherche, de l'innovation et de la compétitivité dans le secteur de la poste ;

-de s'assurer du respect, par les opérateurs postaux, des obligations liées à l'ordre public et à l'aménagement du territoire.

Article 5 : En matière d'économie numérique le ministère est notamment chargé :

-d'élaborer les politiques du secteur et de veiller à leur exécution ;

-d'initier tous projets de textes et de veiller à leur application ;

-de mettre en oeuvre des stratégies et des plans d'action pour le développement d'un environnement numérique;

-de favoriser l'accès aux réseaux numériques à tous les citoyens en garantissant un accès à l'internet haut débit et en assurant le passage de tout le pays dans le numérique audiovisuel ;

-de mettre en oeuvre les politiques visant à réduire la fracture numérique ;

-de promouvoir la production et l'offre des contenus numériques à travers l'amélioration de la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels, musicaux ainsi que la sécurisation de la diffusion de l'écrit,

le développement de la presse et la mise en place d'un statut d'hébergement de données ;

-de promouvoir le développement des logiciels ;

-de diversifier les usages et les services numériques tels que e-commerce, e-administration, e-santé, e-éducation, etc. ;

-de lutter contre toutes les formes de cybercriminalité;

-d'accélérer la compétitivité et la croissance des entreprises par le numérique;

-de dynamiser la recherche et le développement dans les technologies de l'Information et de la communication, en abrégé TIC en favorisant l'adaptation de l'organisation de l'Etat aux enjeux numériques et en établissant une gouvernance transversale des systèmes d'information de l'Etat ;

-de s'assurer du respect des résolutions et recommandations internationales sur la gouvernance de l'Internet.

TITRE II : DE L'ORGANISATION

Article 6 : Le Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique comprend :

-le Cabinet du Ministre ;

-le Secrétariat Général ;

-l'Inspection Générale des Services ;

-les Organismes et Etablissements sous tutelle.

Chapitre I : DU CABINET DU MINISTRE

Article 7 : La composition du Cabinet du Ministre de la Communication, de la Poste et de l'Economie Numérique est fixée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Chapitre II : DU SECRETARIAT GENERAL

Article 8 : Outre les attributions énumérées par le décret n° 1325/PR/MFPRAME du 2 octobre 1996 susvisé, le Secrétaire général du Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique est notamment chargé :

-de coordonner les activités des différents services du ministère ;

-de viser au préalable tous les actes préparés par les services centraux du ministère soumis à la signature du ministre ;

-de gérer les ressources humaines du département ;

-de préparer et de mettre en oeuvre les mesures tendant à développer la concertation et le dialogue social au sein des services.

Article 9 : Le Secrétaire général est assisté d'un ou de deux Secrétaires généraux adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions que lui.
Il est également assisté de Chargés d'Etudes, nommés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Article 10 : Le Secrétariat Général comprend :

-les Directions Générales ;

-la Direction du Personnel ;

-la Direction Centrale des Affaires Financières ;

-le Centre de Documentation et des Archives ;

-le Service de l'Informatique ;

-le Service Central du Courrier ;

-le Service Accueil.

Section I : Des Directions Générales :

Article 11 : Les Directions générales assurent l'exécution de la politique du ministère dans les secteurs d'activité de leur compétence. Elles comprennent :

-la Direction Générale de la Communication ;

-la Direction Générale de la Poste ;

-la Direction générale du Développement des réseaux numériques ;

-la Direction générale de la Promotion de l'économie numérique.

Sous-Section I : De la Direction générale de la Communication

Article 12 : La Direction générale de la Communication assure l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de communication. Elle est notamment chargée :

-d'assurer, conformément aux textes en vigueur, la coordination des activités spécifiques au secteur de fa communication ;

-de proposer toute mesure visant à favoriser l'évolution du secteur ;

-de permettre l'accès de tous au service public de la communication ;

-de préparer et de suivre l'exécution des politiques publiques en matière de communication ;

-de proposer les fréquences à préempter pour le fonctionnement du service public de la radio et de la télévision;

-de pourvoir à la formation des personnels et d'en assurer la gestion ;

-de gérer les relations internationales dans le domaine de la communication ;

-d'assurer la tutelle technique des établissements et organismes de ce secteur.

-de coordonner les activités des différents services du ministère ;

-de viser au préalable tous les actes préparés par les services centraux du ministère soumis à la signature du ministre ;

-de gérer les ressources humaines du département ;

-de préparer et de mettre en oeuvre les mesures tendant à développer la concertation et le dialogue social au sein des services.

Article 13 : La Direction Générale de la Communication comprend :

-la Direction de la Communication ;

-la Direction des Ressources Humaines ;

-la Direction de la Réglementation.

Paragraphe 1 : De la Direction de la Communication

Article 14 : La Direction de la Communication assure le contrôle et l'application de la réglementation nationale et internationale en matière de communication audiovisuelle et écrite. A ce titre, elle est notamment chargée :

- d'établir les projets de cahiers de charges et de missions des chaînes du service public de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des structures de transmission et de diffusion ;

- d'instruire pour avis les dossiers de demande d'agrément des entreprises privées de communication ;

- d'instruire pour avis les dossiers de déclaration de constitution des organes de presse ;

- d'instruire et d'archiver les dossiers de demande de cartes professionnelles de presse, en concertation avec les autres institutions et structures concernées ;

- d'assurer le contrôle des messages et annonces publicitaires radiodiffusées ou télévisées ;

- de gérer les relations techniques et de coopération internationale dans le domaine de la communication ;

- de procéder à la promotion et à la diffusion des TIC.

Article 15 : La Direction de la Communication comprend :

- le Service de l'Audiovisuel ;

- le Service de la Presse ;

- le Service des Archives et de la Documentation,

Article 16 : Le Service de l'Audiovisuel est notamment chargé :

- d'examiner les projets de cahiers de charges et de missions des chaînes publiques de radiodiffusion et de télévision, ainsi que des structures de transmission et de diffusion ;

- d'instruire les dossiers de demande d'agrément des entreprises du secteur ;

- de tenir a jour le fichier des entreprises de communication installées au Gabon ;

- d'examiner les dossiers de demande de cartes professionnelles de presse du secteur communication, en concertation avec les autres institutions et structures concernées ;

- d'instruire les demandes d'autorisation de tournage et de reportage.

Article 17 : Le Service de la Presse est notamment chargé :

- de tenir à jour le fichier des entreprises de presse installées au Gabon ;

- d'examiner les dossiers de demande de cartes professionnelles de presse du secteur presse, en concertation avec les autres institutions et structures concernées ;

- d'instruire les dossiers de déclaration de constitution des organes de presse et des demandes d'accréditation.

Article 18 : Le Service des Archives et de la Documentation est notamment chargé :

- de collecter et de conserver tes mémoires et thèses ayant trait au secteur;

- de collecter et de diffuser toute information utile à fa recherche ;

- d'archiver le bulletin d'informations du ministère ;

- de participer a la mise en place des unités de documentation dans tous les services provinciaux.

Paragraphe 2 : De la Direction des Ressources humaines

Article 19 : La Direction des Ressources humaines est notamment chargée:

- de centraliser et de tenir à jour le fichier du personnel ;

- d'établir le descriptif des emplois et de le gérer en liaison avec les autres services ;

- de préparer les prévisions en matière de recrutement, de formation et de perfectionnement des personnels ;

- de prendre les actes de gestion des agents ;

- de suivre la carrière des agents ;

- de centraliser les décisions concernant le personnel ;

- d'instruire les dossiers disciplinaires ;

- de recevoir, de préparer et d'instruire les demandes et les propositions de récompense, de décoration et de distinction honorifique en vue de leur transmission aux services compétents.

Article 20 : La Direction des Ressources Humaines comprend :

- le Service du Recrutement et de la Formation ;

- le Service de l'Emploi et de la Gestion des carrières ;

- le Service des Affaires sociales ;

- le Service des Archives.

Article 21 : le Service du Recrutement et de la Formation est notamment chargé :

- de procéder à l'évaluation des besoins en matière de formation et de perfectionnement ;

- d'élaborer et de suivre l'exécution des plans de formation des personnels en liaison avec les autres services compétents du ministère ;

- d'établir, en liaison avec les écoles et les opérateurs économiques, les programmes de formations et de perfectionnement des personnels.

Article 22 : Le Service de l'Emploi et de la Gestion des Carrières est notamment chargé :

- de centraliser les actes de gestion courante des personnels ;

- de dresser et de mettre à jour les tableaux des effectifs des personnels en liaison avec les autres services concernés ;

- de centraliser les fiches de notation et les propositions d'avancement ;

- de tenir à jour le planning des congés ;

- d'instruire les dossiers disciplinaires ;

- de préparer les dossiers de récompense, de décoration et de distinction honorifique.

Article 23 : Le Service des Affaires Sociales est notamment chargé :

- de gérer et de contrôler les oeuvres sociales;

- de proposer et de mettre en oeuvre les mesures à caractère social en faveur du personnel ;

- de tenir à jour la liste des associations et syndicats professionnels du secteur.

Article 24 : Le Service des Archives est notamment chargé :

- de collecter et de conserver les mémoires et thèses ayant trait au secteur ;

- de collecter et de diffuser toute information utile â la recherche ;

- d'éditer le bulletin d'informations du Ministère ;

- de participer à la mise en place des unités de documentation dans tous les services provinciaux.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Réglementation

Article 25 : La Direction de la Réglementation est notamment chargée :

- de veiller au respect de la réglementation, des procédures et des normes de travail;

- d'élaborer et de mettre à la disposition du secteur une réglementation appropriée ;

- de proposer des mesures visant à améliorer la réglementation nationale des secteurs relevant de la Direction Générale ;

- de suivre la gestion des contentieux.

Article 26 : La Direction de la Réglementation comprend :

- le Service juridique ;

- le Service de la Réglementation du secteur de l'Audiovisuel ;

- le Service de la Réglementation de la Presse ;

- le Service des Relations avec les Organismes de Régulation.

Article 27 : Le Service juridique est notamment chargé :

- d'encadrer et de conseiller les services du département sur le plan juridique;

- d'instruire les contentieux.

Article 28 : Le Service de la Réglementation du secteur de l'Audiovisuel est notamment chargé :

- de suivre l'application de la réglementation ;

- de proposer des projets de réforme ;

- de proposer toute mesure visant â améliorer la réglementation dans le secteur de l'audiovisuel.

Article 29 : Le Service de la Réglementation de la Presse est notamment chargé :

- de suivre l'application de fa réglementation ;

- de proposer des projets de réforme ;

- de proposer toute mesure visant à améliorer la réglementation dans le secteur de la presse.

Article 30 : Le Service des Relations avec les organismes de Régulation est notamment chargé :

- de veiller, en relation avec le Conseil National de la Communication, à l'application des textes législatifs et réglementaires du secteur ;

- de veiller au respect des compétences partagées entre le Conseil National de la Communication et le ministère.

Sous-section II : De la Direction générale de la Poste

Article 31 : La Direction Générale de la Poste assure l'exécution de la politique du Gouvernement en matière de la poste, A ce titre, elle est notamment chargée :

- d'élaborer et de veiller à la mise en oeuvre des politiques en matière de la poste ;

- d'assurer, conformément aux dispositions des textes en vigueur, la coordination des activités du secteur de la poste ;

- de permettre l'accès de tous au service public des secteurs de la poste ;

- de pourvoir à la formation des personnels et d'en assurer la gestion ;

- de proposer et de mettre à fa disposition du secteur de fa poste le cadre juridique nécessaire à son fonctionnement ;

- de gérer les relations internationales dans le domaine de la poste ;

- d'assurer fa tutelle technique des établissements et organismes du secteur de la poste ;

- de veiller au respect, par les opérateurs du secteur, de leurs obligations

en matière de secret de la correspondance et de la vie privée des usagers et du secret bancaire.

Article 32 : La Direction générale de la Poste comprend :

- la Direction de la Poste ;

- la Direction des Organismes et Sociétés ;

- la Direction de la Réglementation ;

- la Direction des Ressources humaines.

Paragraphe 1 : De la Direction de la Poste

Article 33 : La Direction de la Poste est notamment chargée :

- d'élaborer et de mettre à la disposition du secteur une réglementation appropriée ;

- de s'assurer de l'application de cette réglementation, sous réserve des compétences de l'Agence de Régulation de la Poste;

- de proposer et de conduire la réforme postale au plan national ;

- de veiller à l'application des recommandations des organisations et organismes régionaux et internationaux.

Article 34 : La Direction de la Poste comprend :

- le Service des Activités postales ;

- le Service des Relations avec l'Autorité de Régulation ;

- le Service des Relations avec les Opérateurs ;

- le Service des Relations internationales.

Article 35 : Le Service des Activités postales est notamment chargé :

- de recueillir les éléments nécessaires à l'exercice de la tutelle technique ;

- de s'assurer de l'application tarifaire ;

- de suivre l'exécution de la politique d'aménagement d'implantation des services postaux et financiers à travers le territoire.

Article 36 : Le Service des Relations avec l'Autorité de Régulation est notamment chargé :

- de préparer les actes de portée individuelle ou générale ;

- d'instruire les demandes de licences et d'agréments ;

- d'instruire les propositions de sanctions émanant des autorités de régulation ;

- de préparer les éléments nécessaires à la délégation de service public de l'opérateur principal.

Article 37 : Le Service des Relations avec les Opérateurs est notamment chargé :

- de veiller au respect, par les opérateurs postaux, de leurs obligations et au fonctionnement de leurs activités ;

- d'informer la hiérarchie de tout dysfonctionnement constaté et de proposer, le cas échéant, les mesures appropriées ;

- de recevoir de l'opérateur principal les actes à soumettre à la signature du ministre ;

- de veiller au respect des dispositions de la délégation de service public par l'opérateur principal.

Article 38 : Le Service des Relations internationales est notamment chargé :

- de gérer les relations avec les organisations internationales en matière des postes ;

- de préparer et de proposer les positions gabonaises au cours des congrès et conférences en matière des postes ;

- d'assurer les missions d'information du secteur sur les stratégies internationales en matière des postes ;

- de proposer la mise en oeuvre des mesures visant à favoriser le développement du secteur.

Paragraphe 2 : De la Direction des Organismes et des Sociétés

Article 39 : La Direction des Organismes et Sociétés est notamment chargée d'assurer la coordination des activités des organismes et établissements relevant des secteurs du ministère. Elle comprend :

- le Service des Relations avec les Organismes et Sociétés;

- le Service de Suivi de l'Opérateur Principal ;

- le Service des Relations avec les Autres Opérateurs.

Article 40 : Le Service des Relations avec les Organismes et Sociétés est notamment chargé du suivi des activités des organismes et sociétés relevant du ministère.

Article 41 : Le Service de Suivi de l'Opérateur Principal est chargé de s'assurer du respect, par l'opérateur principal, de ses obligations.

Article 42 : Le Service des Relations avec les autres Opérateurs est notamment chargé :

- de veiller au respect, par les opérateurs postaux, de leurs obligations ;

- d'informer la hiérarchie de tout dysfonctionnement constaté et de proposer, le cas échéant, les mesures appropriées ;

- de recevoir de l'opérateur principal les actes à soumettre à la signature du ministre.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Réglementation

Article 43 : La Direction de la Réglementation est notamment chargée :

- de veiller au respect de la réglementation, des procédures et des normes de travail ;

- d'élaborer et de mettre à la disposition du secteur une réglementation appropriée ;

- de proposer des mesures visant à améliorer la réglementation nationale du secteur ;

- de suivre la gestion des contentieux.

Article 44 : La Direction de la Réglementation comprend :

- le Service Juridique ;

- le Service de la Réglementation du Secteur postal ;

- le Service des Relations avec les Organismes de Régulation.

Article 45 : Le Service juridique est notamment chargé :

- d'encadrer et de conseiller les services du département sur le plan juridique;

- d'instruire les contentieux.

Article 46 : Le Service de la Réglementation du Secteur postal est notamment chargé :

- de suivre l'application de la réglementation ;

- de proposer des projets de réforme ;

- de proposer toute mesure visant à améliorer la réglementation dans le secteur postal.

Article 47 : Le Service des Relations avec les Organismes de Régulation est notamment chargé :

- de suivre, en relation avec les organismes de régulation, l'application des textes législatifs et réglementaires;

- de veiller au respect des compétences partagées entre les organismes de régulation et le ministère.

Sous-section III : De la Direction générale du Développement des Réseaux numériques

Article 48 : La Direction générale du Développement des Réseaux numérique est notamment chargée :

- d'élaborer et de faire exécuter les politiques en matière de déploiement et d'infrastructures de télécommunications ou des TIC ;

- d'assurer la veille technologique et réglementaire dans les secteurs des Télécommunications et des TIC ;

- d'élaborer et de mettre en place des stratégies et des plans d'actions assurant l'accès aux réseaux numériques à tous les citoyens ;

- d'élaborer et de mettre en place des stratégies et des plans d'actions pour la réduction de la fracture numérique ;

- de gérer les relations internationales en matière de télécommunications et de TIC ;

- de généraliser l'accès à l'Internet haut débit fixe et mobile ;

- d'assurer le passage au tout numérique audiovisuel;

- de veiller à fa mise en oeuvre du service universel ;

- de veiller au suivi de la gestion du spectre des fréquences et des radiocommunications ;

- d'élaborer et d'établir les règles pour la mise en oeuvre et le déploiement des réseaux en adéquation avec l'environnement.

Article 49 : La Direction générale du Développement des Réseaux numériques comprend :

- la Direction des Infrastructures et des Grands travaux ;

- la Direction de la Planification et de la Programmation ;

- la Direction de la Réglementation des Réseaux ;

- la Direction des Ressources humaines.

Paragraphe 1 : De la Direction des Infrastructures et des Grands travaux

Article 50 : La Direction des Infrastructures et des Grands travaux est notamment chargée ;

- de définir et de mettre en oeuvre les programmes de réalisation des Réseaux de télécommunications, de radiocommunication ou de TIC nécessaires au développement de l'économie numériques ;

- d'élaborer et d'établir les règles de mise en oeuvre et de déploiement des réseaux de télécommunications et de TTC ;

- d'élaborer et d'établir les règles d'interconnexion des réseaux de télécommunications et de TIC.

Article 51 : La Direction des Infrastructures et des Grands travaux comprend :

- le Service des Infrastructures ;

- le Service des Grands travaux ;

- le Service des Affaires Générales.

Article 52 : Le Service des Infrastructures est notamment chargé :

- d'élaborer et de proposer les solutions pertinentes pour le développement et le partage des infrastructures ;

- d'examiner, de mettre en oeuvre et d'autoriser les installations complexes.

Article 53 : Le Service des Grands travaux est notamment chargé :

- de suivre l'exécution des chantiers ;

- de participer à la réception des chantiers ;

- d'assurer le contrôle de conformité des travaux.

Article 54 : Le Service des Affaires générales est notamment chargé :

- de gérer fa logistique ;

- d'effectuer toute facilitation à la direction.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Planification et de la Programmation

Article 55 : La Direction de la Planification et de la Programmation est notamment chargée :

- d'élaborer les stratégies et les plans d'action à mettre en oeuvre pour le développement de l'économie numérique ;

- d'assurer la planification de la réalisation des infrastructures et des grands travaux ;

- de vérifier et de suivre l'évaluation des projets ;

- d'élaborer et de proposer les plans d'investissement.

Article 56 : La Direction de la Planification et de la Programmation comprend :

- le Service de la Planification ;

- le Service des Radiocommunications et de la Normalisation ;

- le Service Veille technologique.

Article 57 : Le Service de la Planification est notamment chargé :

- de mener, de faire mener et de suivre les études ;

- de suivre l'évaluation des projets ;

- de contrôler la conformité des études et projets avec la Direction des Infrastructures.

Article 58 : Le Service de Radiocommunication et de la Normalisation est notamment chargé :

- de veiller à l'application et au suivi de la réglementation dans les domaines de la normalisation et des radiocommunications ;

- de veiller à la gestion cohérente du spectre des fréquences.

Article 59 : Le Service de Veille technologique est notamment chargé :

- de suivre les évolutions techniques du secteur ;

- de mettre en place une documentation technique ;

- d'assurer les missions d'information du secteur sur les stratégies internationales en matière de TIC ;

- de proposer la mise en oeuvre des mesures visant à favoriser le développement du secteur.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Réglementation des Réseaux

Article 60 : La Direction de la Réglementation des Réseaux est notamment chargée :

- d'élaborer et de proposer la réglementation dans le secteur des télécommunications, des TIC et des réseaux numériques ;

- d'élaborer et de proposer des règles visant à favoriser le développement des réseaux numériques ;

- de veiller à l'application de la réglementation dans le secteur ;

- de suivre les relations techniques internationales.

Article 61 : La Direction de la Réglementation et des Réseaux comprend :

- le Service des Relations techniques internationales ;

- le Service de la Réglementation des Réseaux ;

- le Service de la Réglementation des Ressources, des Contenus et de la Gouvernance Internet.

Article 62 : Le Service des Relations techniques internationales est notamment chargé :

- de gérer les relations avec les organisations et organismes internationaux ;

- de préparer et de suivre la tenue des réunions et conférences internationales ;

- de suivre la mise à jour de la contribution de l'Etat.

Article 63 : Le Service de la Réglementation des Réseaux est notamment chargé :

- de veiller à la conformité de l'interconnexion des réseaux ;

- de veiller à la conformité et aux règles d'exploitation des équipements.

Article 64 : Le Service Réglementation des Ressources, des Contenus et de la Gouvernance Internet est notamment chargé :

- d'examiner les modalités de création de logiciels et de leurs applications ;

- de promouvoir et de favoriser la création de sites web dans le respect des règles sur la cybercriminalité ;

- de proposer toute mesure visant à renforcer la réglementation en matière de souveraineté de l'Etat dans la gestion des ressources internet.

Sous-section IV : De la Direction générale de la Promotion de l'Economie numérique

Article 65 : La Direction générale de la Promotion de l'Economie numérique assure l'exécution de la politique du Gouvernement dans son secteur. A ce titre, elle est notamment chargée :

- d'étudier et d'analyser le contexte économique et commercial de l'économie numérique ;

- d'élaborer et de mettre en oeuvre une stratégie et des plans d'action pour le développement d'un environnement numérique ;

- de favoriser l'accès aux réseaux numérique à tous les citoyens ;

- d'examiner et d'élaborer les principes de tarifications des services du secteur ;

- de promouvoir la production et l'offre de contenus numériques ;

- de favoriser la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels et musicaux ;

- de mettre en place le statut d'hébergement de données ;

- de promouvoir le développement des contenus et des logiciels ;

- de veiller à la sécurisation de la diffusion de l'écrit et le développement de la presse ;

- de diversifier les usages et les services numériques ;

- de lutter contre toute forme de cybercriminalité ;

- de favoriser les usages numériques dans l'enseignement scolaire ;

- de concevoir les projets de technopole ;

- d'adapter les formations aux besoins de l'économie numérique ;

- de promouvoir le télétravail et les services électroniques en ligne ;

- d'adapter l'organisation de l'Etat aux enjeux numériques ;

- d'adapter les politiques publiques dans les domaines de PME innovant du numérique ;

- de favoriser une gouvernance transversale des systèmes d'informations de l'Etat.

Article 66 : La Direction générale de la Promotion de l'Economie numérique comprend :

- La Direction de la Promotion, de la Production et de l'Offre des Contenus numériques ;

- La Direction de la Promotion des Services numériques ;

- La Direction de la Gouvernance Internet

Paragraphe 1 : De la Direction de la Promotion et de l'Offre des Contenus numériques.

Article 67 : La Direction de la Promotion, de la Production et de l'Offre des Contenus numériques est notamment chargée :

- de favoriser la diffusion des contenus cinématographiques, audiovisuels et musicaux ;

- de favoriser la diffusion des contenus publics et patrimoniaux ;

- de mettre en place et de favoriser le statut d'hébergement de données ;

- de veiller à la sécurisation de la diffusion de l'écrit et au développement de la presse ;

- de promouvoir le développement des contenus et des logiciels.

Article 68 : La Direction de la Promotion, de la Production et de l'Offre des Contenus numériques comprend :

- le Service des Logiciels et Application ;

- le Service des Contenus Numériques ;

- le Service des Relations Internationales.

Article 69 : Le Service des Logiciels et Applications est notamment chargé :

- d'examiner les modalités de création de logiciels en fonction des besoins spécifiques du Gabon ;

- de promouvoir et de favoriser le développent des contenus et des logiciels.

Article 70 : Le Service des Contenus numériques est notamment chargé :

- de mettre en place et de favoriser le statut d'hébergement de données ;

- de favoriser la création de site web, tout en assurant la promotion du patrimoine national ;

- de veiller à la protection de l'enfant et de l'adolescent ;

- de veiller à la sécurisation de la diffusion de l'écrit et au développement de la presse.

Article 71 : Le Service des Relations internationales est notamment chargé :

- de suivre les relations avec les organisations et organismes internationaux ;

- de préparer et de proposer les contributions nationales ;

- de gérer la documentation.

Paragraphe 2 : De la Direction de la Promotion des Services numériques

Article 72 : La Direction de la Promotion des Services numériques est notamment chargée :

- d'étudier et d'analyser le contexte des services économiques et commerciaux de l'évolution de l'économie numérique ;

- d'apprécier la confiance numérique ;

- de veiller à la protection des données personnelles ;

- de lutter contre toute forme de cybercriminalité ;

- de favoriser les usages du numérique dans l'enseignement scolaire ;

- d'adapter les formations aux besoins de l'économie numérique ;

- de promouvoir le télétravail et les services électroniques en ligne ;

- de favoriser l'implantation de technopole.

Article 73 : La Direction de la Promotion des Services numériques comprend :

- le Service de la Tarification ;

- le Service de la Statistique et des Analyses économiques ;

- le Service de la Prévention.

Article 74 : Le Service de la Tarification est notamment chargé :

- d'élaborer et de proposer les principes de tarification des services ;

- de définir la réalité économique des tarifs ;

- de veiller à la cohérence tarifaire des différents services pour optimiser l'utilisation de TIC

Article 75 : Le Service de la Statistique et des Analyses économiques est notamment chargé :

- de suivre et d'analyser l'évolution du marché du secteur ;

- d'établir les statistiques permettant de mesurer l'activité du secteur ;

- de réaliser et de coordonner les études économiques ;

- d'assurer la promotion des services numériques.

Article 76 : Le Service de la Prévention est notamment chargé :

- de veiller à fa protection des données personnelles ;

- de lutter contre toute forme de cybercriminalité ;

- d'apprécier la confiance numérique.

Paragraphe 3 : De la Direction de la Gouvernance Internet

Article 77 : La Direction de la Gouvernance Internet est notamment chargée :

- de promouvoir l'adaptation des politiques publiques dans le domaine des PME innovants du numérique ;

- de promouvoir la recherche et le développement des TIC ;

- de promouvoir l'adaptation de l'Etat aux enjeux du numérique ;

- de veiller au respect de la réglementation en matière de souveraineté de l'Etat dans fa gestion des ressources internet ;

- de promouvoir une gouvernance transversale des systèmes d'information de l'Etat.

Article 78 : La Direction de la Gouvernance Internet comprend :

- le Service de la Réglementation des Ressources et Contenus ;

- le Service de la Réglementation des Logiciels et Applications ;

- le Service de la Gouvernance Internet.

Article 79 : Le Service de la Réglementation des Ressources et Contenus est notamment chargé :

- de proposer toute mesure visant à renforcer le respect de la réglementation en matière de ressources et de contenus ;

- de proposer toute mesure relative à la valorisation du patrimoine culturel national et au respect de la protection de l'enfant et de l'adolescent ;

- de proposer toute mesure visant à améliorer la réglementation dans la lutte contre fa cybercriminalité.

Article 80 : Le Service de la Réglementation des Logiciels et Applications est notamment chargé de proposer toute mesure visant à renforcer le respect de la réglementation en matière de logiciels et d'applications.

Article 81 : Le Service de la Gouvernance Internet est notamment chargé de proposer toute mesure visant à renforcer fa réglementation en matière de souveraineté de l'Etat dans la gestion des ressources internet.

Section V : De la Direction des Personnels

Article 82 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Direction Centrale des personnels sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Section VI : De la Direction Centrales des Affaires financières

Article 83 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de la Direction Centrale des Affaires financières sont fixés conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Section VII : Du Centre de la Documentation et des Archives

Article 84 : Le Centre de Documentation et des Archives du Ministère est notamment chargé :

- de conserver l'ensemble des textes législatifs et réglementaires en matière de communication, de poste et d'économie numérique ;

- d'approvisionner le centre en ouvrages, périodiques et autres documents intéressant les secteurs du département ;

- de collecter et de conserver les thèses et mémoires relatifs au secteur de la communication, de la poste et de l'économie numérique ;

- de mettre à la disposition des usagers toute Information nécessaire à la recherche et au développement dans le domaine de la communication, de la poste et de l'économie numérique.

Section VIII : Du Service de l'Informatique

Article 85 : le Service de l'Informatique est notamment chargé :

- d'élaborer et de mettre en oeuvre le plan d'informatisation du ministère ;

- de concevoir et de mettre en oeuvre les projets informatiques ;

- d'exploiter les systèmes informatiques ;

- de mettre en place une base de données ;

- de préparer, de gérer et de coordonner le budget des opérations d'informatisation du ministère ;

- d'assurer la gestion des fichiers ;

- de tenir la comptabilité du matériel informatique ;

- d'assurer la maintenance du parc informatique.

Section IX : Du Service central du Courrier

Article 86 : Le Service central du Courrier est chargé :

- de recevoir, d'enregistrer et de ventiler le courrier arrivée ;

- de centraliser, d'enregistrer et d'expédier le courrier départ ;

- de tenir à jour et de classer les fichiers et cahiers d'enregistrement du courrier départ et arrivée.

Section X : Du Service Accueil

Article 87 : Le Service Accueil est chargé :

- d'assurer le renseignement et l'orientation des usagers ;

- d'expliquer et de diffuser auprès des usagers les informations sur les activités du ministère ;

- de servir de relais entre les usagers et les services ;

- d'assurer le bon fonctionnement du standard téléphonique.

Chapitre III : De l'Inspection générale des Services

Article 88 : Les attributions, l'organisation et le fonctionnement de l'Inspection générale des Services du Ministère sont fixés conformément aux dispositions du décret n° 378/PR/MFRAME du 26 mai 2000 susvisé.

En application des dispositions de l'article 8 dudit décret, l'organisation détaillée et le fonctionnement des services de l'Inspection générale des Services du ministère sont fixés par décret.

Chapitre IV : Des Organismes et Etablissements sous Tutelle

Article 89 : Le Ministère de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique exerce une tutelle technique sur les organismes et établissements publics créés ou à créer dans le domaine de la communication, de la poste et de l'économie numérique, notamment les organismes et établissements suivants :

- Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication ;

- Agence Nationale des Fréquences ;

- Gabon Télévision ;

- Radio Gabon ;

- Agence Gabonaise de Presse ;

- Télédiffusion du Gabon ;

- Centre Gabonais de la Cinématographie et de l'Audiovisuel ;

- Institut Supérieur de l'Audiovisuel ;

- Institut Supérieur des Postes, des Technologies de l'Information et de la Communication.

- Agence de Régulation des Télécommunications ;

- Agence de Régulation des Postes ;

- L'Ecole Nationale des Postes et Télécommunications ;

- Le Centre National d'Information.

Les attributions et l'organisation de ces organismes et établissements font l'objet de textes particuliers.

TITRE III. DES DISPOSITIONS COMMUNES

Article 90 : Les directions générales visées par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur général nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique, parmi les agents publics de fa Ier catégorie justifiant d'une ancienneté minimum de 10 ans et de compétences dans les domaines de la communication, de la poste ou de l'économie numérique.

Article 91 : Les Directeurs généraux visés a l'article 90 ci-dessus sont assistés de Directeurs généraux adjoints et de Chargés d'Etudes.
Les directeurs généraux adjoints sont nommés dans les mêmes formes et conditions que le Directeur général.
Les Chargés d'Etudes sont nommés par décret pris en Conseil des Ministres sur proposition du Ministre chargé du secteur parmi les agents publics titularisés de la 1ère catégorie justifiant de compétences dans les domaines du secteur.

Article 92 : Les directions visées par le présent décret sont placées chacune sous l'autorité d'un Directeur nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique, parmi les agents publics permanents de la 1ère catégorie justifiant d'une ancienneté de 5 ans minimum et d'une expérience dans le secteur.

Article 93 : Les directeurs visés à l'article 92 ci-dessus sont assistés de directeurs adjoints nommés dans les mêmes formes et conditions que les directeurs.

Article 94 : Les services prévus par le présent décret sont placés chacun sous l'autorité d'un Chef de service nommé par décret pris en Conseil des Ministres, sur proposition du Ministre chargé de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique, parmi les agents publics permanents titularisés de la 1ère et 2e catégories.

TITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES

Article 95 : Les dispositions des articles 20 à 25 inclus du présent décret relatives aux attributions et à l'organisation de la Direction des Ressources humaines de la Direction générale de la Communication s'appliquent aux Directions des Ressources humaines :

- de la Direction générale de la Poste ;

- de la Direction générale du Développement numérique ;

- de la Direction générale de la Promotion de l'Economie numérique.

Article 96 : A titre transitoire, la Radiodiffusion Télévision Gabonaise Chaîne 1, la Radiodiffusion Télévision Gabonaise Chaîne 2 et la Direction générale de la Maintenance et des Equipements de Diffusion conservent leur statut actuel d'administration centrale jusqu'à l'adoption des nouveaux textes consacrant leur réorganisation.

Article 98 : Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l'application du présent décret.

Article 99 : Le présent décret, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles du décret n° 1002/PR/MININFO/PT du 27 juillet 1982 susvisé, sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.

Fait à Libreville, le 16 février 2010

Par le Président de la République, Chef de l'Etat

Ali BONGO ONDIMBA

Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement

Paul BIYOGHE MBA

Le Ministre de la Communication, de la Poste et de l'Economie numérique
Laure Olga GONDJOUT

Le Ministre du Budget, des Comptes publics, de la Fonction
publique, chargé de la Réforme de l'Etat
Biaise LOUEMBE

Modifié : 23 / 11 / 2011


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