ADOPTION DE DEUX PROJETS DE LOIS
Réunie en séance plénière du Vendredi 21 novembre 2014, dans le cadre des travaux de sa deuxième session ordinaire de l’année, l’Assemblée Nationale a adopté une dizaine de projets de lois, dont deux présentés récemment par le Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste, Monsieur Pastor NGOUA N’NEME.
IL s’agit :
- Premièrement du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance
005 /PR/2014 du 20 aout 2014 modifiant et supprimant certaines dispositions de l’Ordonnance 00000008/ PR / 2012 du 13 février 2012, portant création et organisation de l’Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes au GABON (ARCEP) ;
- Deuxièmement du projet de loi portant ratification de l’Ordonnance 006/PR/ du 20 août 2014, modifiant certaines dispositions de la loi 005/2001 du 27 juin 2001, portant Réglementation du Secteur des Télécommunications en République Gabonaise.
Les deux propositions de lois introduites par le gouvernement, par le biais du Ministre de l’Economie Numérique et de la Poste, Monsieur Pastor NGOUA N’NEME ; ont naturellement subies quelques légers amendements de la part de la Commission des affaires sociales , des affaires culturelles et de la communication de l’Assemblée Nationale ; avant d’être soumises au vote des députés réunis aux 3/4; soit 94 sur les 120 députés que compte notre Assemblée Nationale .
Les deux projets de lois ont été adoptés à l’unanimité des députés présents ce jour à l’hémicycle.
En ce qui concerne le premier projet de loi , il tient de ce que le gouvernement veut être en harmonie avec les règlements et les politiques de régulation des Communication Electroniques en vigueur au sein de l’espace CEMAC depuis 2008.
Ce règlement consacre ainsi l’organisation et la gestion financière de l’Autorité de Régulation selon les règles de droit privé. Pour cela, l’article 2 de cette nouvelle loi réaffirme que L’ARCEP est une autorité administrative dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière.
La nouvelle disposition prévoit également un renforcement des pouvoirs de l’ARCEP appelée à sévir un peu plus que par le passé en cas de d’inobservation de ses recommandations. Dans son article 31 par exemple, L’ARCEP peut infliger des sanctions aux opérateurs de T.I.C. autant de fois que nécessaire par an, ce qui n’était pas le cas jusque là.
S’agissant de la suppression de L’Agence Comptable dans le présent texte, le règlement stipule que les Autorités Nationales de Régulation sont soumises aux règles de la comptabilité de droit privé.
Concernant le deuxième projet de loi, qui ratifie l’Ordonnance 006/PR/du 20 Aout 2014, modifiant certaines dispositions de la loi 005/2001 du 27 juin 2001 ; portant réglementation du Secteur des Télécommunications au Gabon, le nouveau texte obéit à la nécessité de répondre aux évolutions techniques et des services d’un secteur des Technologies de l’Information et de la Communication qui engendre des besoins nouveaux en termes de règlementation. Il est question d’adapter la réglementation aux évolutions des T.I.C.