Republique Gabonaise

ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes.

Identité : Elle est créée par l’Ordonnance n°000008/PR/2012 du 13 février 2012 et s’appuie sur le règlement n°21/UEAC-133-CM-18 relatif à l’harmonisation des règlementations et des politiques de régulation des communications électroniques au sein des Etats membres de la CEMAC en application de ses dispositions, l’Etat Gabonais a mis en place ladite Agence dont les missions sont ci-dessous déterminées.

Président de l’ARCEP : Célestin KADJIDJA

MISSIONS DE l’ARCEP :

• Émettre des avis sur toutes questions du secteur des communications électroniques et des postes ;

• Assister les ministères responsables dans l’exercice de leurs pouvoirs de tutelle sur les services publics personnalisés opérant dans le secteur des communications électroniques et des postes.

• Veiller au respect par les opérateurs des dispositions contenues dans les licences, autorisations, agréments et cahiers de charges, et afin de sanctionner ou faire sanctionner les contrevenants ;

• Prévenir et sanctionner les pratiques anticoncurrentielles ;

• Veiller au traitement équitable des consommateurs et d’en sanctionner les violations ;

• Veiller au respect des stipulations contractuelles entre les opérateurs, d’en prévenir les conflits et d’en sanctionner les manquements ;

• D’émettre des avis sur toute opération de cession ou de rachat de parts sociales entre les opérateurs ;

• De veiller aux respects par les opérateurs des obligations et interdictions liées au caractère personnel et non cessible de la licence et d’en sanctionner les violations ;

• De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs ;

• De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation;

• Préparer les études et projets de textes au secteur des communications électroniques et des postes, de sa propre initiative ou à la demande du Gouvernement ;

• Veiller au respect par les opérateurs de leurs obligations résultant de la réglementation communautaire, des accords internationaux, de la législation et de la réglementation nationale applicables en matière des communications électroniques et des postes, et d’en sanctionner les violations ;

• Délivrer les accords préalables aux exploitants des réseaux ouverts au public dûment autorisés par les textes en vigueur, nécessaires à l’exercice de leur droit de passage dans le domaine public et des servitudes sur les propriétés privées;

• Veiller à l’accomplissement par les opérateurs des formalités relatives à l’obtention des autorisations ou déclarations liées à l’exercice des activités du secteur ;

• De recueillir toutes les informations utiles relatives aux activités des opérateurs aux fins de régulation ;

• De s’assurer que les changements de contrôle direct ou indirect issus des cessions ou d’achats de parts sociales ne se transforment en cessions de licences déguisées et de sanctionner les auteurs.